La société civile d’exploitation agricole
Qu’est-ce qu’une SCEA ?
La société civile d’exploitation agricole (SCEA) est une société civile à vocation agricole régie par le Code civil (articles 1832 à 1870). Cette forme de société civile sert trois enjeux :
- l’exploitation d’un domaine agricole ou de forêts ;
- la gestion de terres bâties ou non bâties ;
- la gestion et l’exploitation de ces terres et domaines en même temps.
La SCEA doit être composée d’au moins deux associés. Quant au capital, il n’est pas visé, au sens du régime juridique, par un montant minimum ou maximum.
Les caractéristiques d’une SCEA
Les associés d’une SCEA : qui et quelles conditions ?
La SCEA confère une certaine liberté à ses associés. Ce modèle attire donc les familles et les professionnels dont l’activité est proche, tant sur le plan géographique qu’agricole. C’est une société qui peut être créée par toute personne morale :
- sans limite d’âge (mineurs inclus !) ;
- indépendamment de son activité (agriculture ou non) ;
- sans obligation d’apport au capital.
Pour ce qui est des dettes de la société, elles relèvent de la responsabilité indéfinie des associés. Ils doivent donc s’en acquitter ensemble, proportionnellement à leur nombre de parts sociales.
D’un point de vue administratif, les associés en SCEA sont affiliés au même régime de protection sociale que les exploitants agricoles – la Mutualité sociale agricole (MSA).
SCEA et apports, comment ça marche ?
Les associés disposent de plusieurs options pour constituer le capital de leur SCEA, on distingue trois catégories d’apport :
- en nature : des biens non financiers (meubles, immeubles, baux, ferme, terres, équipements, etc.) ;
- en numéraire : une somme d’argent déposée en banque ;
- en industrie : des ressources, de savoir-faire et de compétences humaines.
À noter : L’apport en industrie peut être effectué par des personnes physiques ou morales. Il ne peut se chiffrer, et ne peut donc pas contribuer à former le capital social de la SCEA.
Ce capital peut varier : il est soumis à une possibilité d’augmentation ou de diminution sans contrainte administrative (déclarations, annonce légale, modification des statuts, etc.). Les parts sociales doivent toutefois être de valeur égale, et leur montant librement décidé par tous les associés.
Quel régime d’imposition pour une SCEA ?
La SCEA est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Les associés sont donc imposés sur leurs bénéfices. Ces derniers doivent être déclarés en tant que bénéfices agricoles.
Toutefois, ils peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, si la SCEA offre la possibilité de former un capital variable, ce choix fiscal est irrévocable une fois acté.