Qu’est-ce qu’un régime juridique ?
Le régime juridique désigne l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à une activité, une personne ou une institution. Toute personne qui décide d’exercer une profession dépendra d’une de ces trois catégories :
- le régime du salarié ;
- le régime du fonctionnaire ;
- le régime du travailleur indépendant.
Chaque régime juridique apporte des précisions essentielles à toute collaboration :
- la durée de l’engagement ;
- la nature du lien (subordination ou non) ;
- la rémunération ;
- la protection sociale ;
- la responsabilité ;
- l’éthique (c’est-à-dire les règles et devoirs de chaque profession).
Les modalités du régime du salarié
Le salarié exerce sous l’autorité d’un employeur. Il sert l’intérêt d’une entreprise du secteur privé – on parle de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé et contre rémunération. Ces conditions supposent un encadrement de la collaboration par un contrat de travail. Le document pose alors, noir sur blanc, les conditions d’engagement, le périmètre du travail effectif et la rémunération du salarié.
D’un point de vue social et financier, le salarié perçoit un salaire et cotise auprès de la Sécurité sociale et de l’Assurance chômage et retraite. Son employeur cotise également auprès de ces organismes.
Le régime du fonctionnaire : un cas particulier
Le fonctionnaire fait partie de la fonction publique française. En ce sens, il est employé par une entité telle que l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Les fonctionnaires font donc partie d’une de ces trois catégories :
- La fonction publique d’État : elle regroupe les agents au sein des ministères et des établissements publics sur le territoire français ;
- La fonction publique territoriale : il s’agit du personnel de mairie ;
- La fonction publique propre aux établissements publics : écoles, universités, tribunaux, etc.
Contrairement aux salariés du secteur privé, le régime du fonctionnaire n’est pas encadré par le Code du travail. Il est régi par un statut général – un ensemble de règles applicables à tous les fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983). Il est aussi soumis à l’autorité de son supérieur en grade : on parle de subordination hiérarchique.
En ce qui concerne la durée de l’engagement, le fonctionnaire bénéficie de la garantie de l’emploi. Il n’est donc pas concerné par les contrats tels que le CDD, le CDI ou encore le contrat intérimaire. En revanche, il reste exposé au licenciement en cas d’inaptitude ou d’abandon de poste, et il ne cotise pas auprès de l’Assurance chômage.
Le travailleur indépendant
Le travailleur indépendant est un entrepreneur individuel dont l’activité a été déclarée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Comme il exerce à son compte, il est son propre employé et n’a pas de lien de subordination. Il gère et exploite ses propres outils de travail.
Ce statut est compatible avec toutes les professions. Sa seule particularité – le travailleur indépendant doit demander le rattachement à l’organisme correspondant à son activité :
- Commerçant : Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ;
- Agriculteur : Chambre d’agriculture ;
- Artisan : Chambre des métiers ;
- Libéral : Urssaf ;
- Artiste : Maison des artistes (MSA).
Enfin, la protection sociale du travailleur indépendant est variable et relativement limitée. Elle dépend notamment de la nature de son activité et de ses revenus professionnels.