Dans le cadre d’une location de logement, certaines étapes liées au contrat sont incontournables. Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’un lieu de vacances. C’est notamment le cas de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Afin que votre état des lieux se déroule dans les meilleures conditions possibles, nous vous avons préparé un panorama des démarches à suivre et des informations à ne pas négliger.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est un rendez-vous qui est fixé entre le propriétaire et le locataire. Celui-ci dans le cadre d’une location. Il a pour objectif de confirmer l’état dans lequel est loué le logement, ainsi que celui de ses équipements.
Au terme du contrat de location, une comparaison entre les deux états des lieux est faite. Elle permet de définir si l’occupant du logement est redevable ou non. Soit d’une prise en charge de dégradations ou d’une perte de matériel.
En somme, si le logement est rendu dans un état conforme à celui évoqué dans le document d’état des lieux d’entrée, le locataire se verra remettre le dépôt de garantie qu’il avait versé au début de la location.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Afin que votre état des lieux se déroule sans accroc, certaines démarches et mesures sont à respecter.
Choisir un modèle conforme à la loi
Le support choisi pour procéder à l’état des lieux doit être conforme au décretentré en vigueur le 1er juin 2016.
Aussi, pour être accepté comme pièce justificative, le document doit être paraphé à chaque page, daté et signé par toutes les parties.
Être rigoureux et conserver les documents
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé de remplir deux documents distincts pour les états des lieux d’entrée et de sortie. Cela vous permettra de faciliter la comparaison lors du second rendez-vous.
L’état des lieux relevant du contrat de location, vous devez impérativement fournir une copie du document à l’ensemble des parties concernées : bailleur, locataire et professionnel mandaté, si besoin.
Enfin, les documents doivent être conservés pendant toute la durée de location, ainsi que pendant 3 ans après la fin du contrat.
Prévoir l’état des lieux en journée
En fait, pour vous permettre de bien prendre en compte les détails et dysfonctionnements du logement, il est conseillé de faire l’état des lieux en journée.
Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, assurez-vous que le logement soit correctement éclairé.
Vérifier le bon fonctionnement des appareils et des prises
Avant de récupérer les clés, vérifiez le bon fonctionnement des appareils et des prises du logement.
Par ailleurs, radiateurs, plaques électriques, réfrigérateur ou encore four, tout doit être étudié pour éviter les mauvaises surprises.
Examiner l’état des murs, sols, plafonds et ouvertures
Pensez à noter tous les défauts que vous constatez sur les murs, sols, plafonds et ouvertures (portes et fenêtres). Cela vous évitera, en tant que locataire, d’être tenu pour responsable de ces dégradations.
Si vous faites des trous pendant votre location, rebouchez-les avant l’état des lieux de sortie. Vous devez, effectivement, rendre votre logement dans le même état qu’à votre entrée.
Relever les compteurs
Il est conseillé de relever précisément les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, puis de retranscrire les nombres sur l’état des lieux d’entrée, ainsi que de sortie.
À noter : La consommation du locataire ne commence qu’à compter du jour de son emménagement.
Prendre des photos
Afin de limiter les contestations et litiges, n’hésitez pas à prendre des photos du logement. Elles viendront appuyer les constatations indiquées sur le document papier et constitueront une preuve irréfutable en cas de désaccord, à condition qu’elles aient été signées et datées par les deux parties.
Quelles sont les informations à inscrire impérativement sur le document ?
L’état des lieux étant un document servant de pièce justificative en cas de litige entre le propriétaire et le locataire d’un logement, les informations qui doivent y être inscrites sont encadrées par le décret 2016-382 du 30 mars 2016:
- type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
- date de réalisation ;
- adresse du logement loué ;
- coordonnées du propriétaire et du locataire ;
- coordonnées du professionnel ou de l’huissier, si vous confiez l’état des lieux à un tiers ;
- relevés des compteurs individuels d’électricité, d’eau et de gaz ;
- décompte des clés remises au locataire, ainsi que description de leur rôle (accès aux parties communes, garage ou boîte aux lettres) ;
- description détaillée de l’état des revêtements au sol, des murs, des plafonds et des équipements, et ce, pour chaque pièce du logement ;
- signature de toutes les parties.
Checklist pour réussir son état des lieux
- À effectuer au début et à la fin du bail.
- Copie à remettre au propriétaire et au locataire.
- Vérifier le bon fonctionnement des appareils et prises.
- Signaler tout défaut et confirmer avec des photos.
- Délai de 10 jours pour constater les défauts oubliés.
- Délai d’1 mois de chauffe pour signaler un problème de chauffage.
- Recours possible à un huissier.
- Réclamations devant la Commission départementale de conciliation, puis au Tribunal d’instance.
Finalement, pour conserver l’ensemble de vos documents et justificatifs pendant toute leur durée de validité, pensez à Digiposte et à son coffre-fort numérique sécurisé.