Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une SAS est une société par actions simplifiée dans le domaine commercial. Il s’agit donc d’une société par actions, au même titre que la société anonyme (SA) ou la société en commandite par action (SCA). Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour créer ce type d’entreprise, deux associés (personnes physiques ou morales) sont nécessaires. L’étendue de leurs responsabilités dépend du montant de leurs apports en numéraires. Ils sont dans l’obligation de désigner un président pour représenter la société.
Ces associés peuvent se tourner vers le financement participatif, mais ils ont l’interdiction d’offrir les actions de la société au public ou de les faire admettre sur un marché réglementé.
Presque toutes les activités commerciales peuvent être exercées en SAS, si ce n’est quelques cas exceptionnels, tels que le débit de tabac ou l’assurance.
À noter
Les décisions que les associés sont autorisés à prendre doivent être indiquées lors de la rédaction des statuts.
Toutefois, les associés doivent prendre des décisions collectives pour :
- l’approbation des comptes et l’affectation du résultat ;
- les changements liés au capital social ;
- la nomination des commissaires aux comptes ;
- la fusion ou la scission de la société ;
- la modification des formes juridiques ;
- la dissolution de la société.
Les avantages de créer une SAS
- La possibilité de choisir le fonctionnement de la société.
- La possibilité, pour les associés, de percevoir des dividendes non assujettis aux cotisations sociales.
- La limitation des risques.
- L’affiliation directe au régime général de la sécurité sociale.
- La protection du patrimoine personnel des associés.
Les inconvénients de la SAS
- La complexité de rédaction des statuts.
- La trop grande liberté donnée aux associés dans la rédaction des statut.
- L’entrée en bourse n’est pas possible.
- Le dirigeant ne peut pas souscrire au régime des travailleurs non-salariés.
Rédaction des statuts : les modalités à suivre
Si les associés sont libres de déterminer le fonctionnement de la société, certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans les statuts.
- L’identité des actionnaires.
- La forme juridique de la société.
- L’objet social, soit les activités exercées.
- La raison sociale.
- L’adresse du siège social.
- La durée de vie de la société.
- Les apports en numéraire ou en nature.
- Le montant du capital social.
- La date de clôture de l’exercice social.
- La modalité des droits et des obligations liées aux actions de la société.
- Les règles de direction de la société.
- Les conditions encadrant les dirigeants (désignation, droit et rémunération).
- Les modalités pour la prise de décision collective et les assemblées générales.
- Les modalités d’affectation et de répartition des résultats de la société ;
- Les modalités de dissolution ou de liquidation de la société ;
- Le cadre de la réserve légale et de la réserve statutaire.
À savoir
Il existe deux types d’apports pour la SAS :
- les apports en capital social (numéraires ou en nature) ;
- les apports en compte courant d’associé.
Ce dernier consiste à compléter la trésorerie à l’aide d’une avance financière. Les associés ou les dirigeants peuvent ensuite récupérer les ressources empruntées, une fois la situation financière de la société stabilisée.
Les actionnaires de la SAS reçoivent des actions en contrepartie des apports qu’ils ont transmis aux associés.
Créer une SAS : les étapes obligatoires
- Rédiger et signer les statuts.
- Choisir un siège social.
- Ouvrir un compte professionnel de formation.
- Réunir le capital social et le déposer à la banque.
- Nommer les dirigeants, excepté si la formalité est prévue dans les statuts.
- Faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Compléter le formulaire M0.
- Faire parvenir le dossier d’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce.