Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur et celui de micro-entreprise ont fusionné. Aujourd’hui, ils sont juridiquement désignés sous l’appellation « micro-entrepreneur ». Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. La nature de son activité – qu’elle soit principale ou complémentaire – peut être commerciale, artisanale ou encore libérale. Dans tous les cas, il a l’obligation de respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel précis.
Pour déclarer son CA ou un changement de situation, payer ses cotisations, ou encore annoncer la cessation de son activité, le micro-entrepreneur doit se connecter sur le portail en ligne de l’URSSAF et y réaliser toutes les démarches légales.
Le statut du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est une personne physique dont le statut est ouvert à tous – exception faite des personnes en arrêt de travail ou en congé parental. Ainsi, si vous êtes demandeur d’emploi, salarié, fonctionnaire, retraité ou encore étudiant, vous êtes libre de créer une micro-entreprise.
À noter
Entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ne peut cependant pas exercer certaines activités : agent immobilier, profession juridique et judiciaire, location d’immeubles non meublés ou professionnels…
Officiellement, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique comme l’entreprise individuelle (EI) ou encore la société à responsabilité limitée (SARL), il s’agit en réalité d’un régime. Les micro-entrepreneurs sont d’ailleurs soumis à deux régimes spécifiques.
- Le régime micro-social simplifié : le règlement des cotisations sociales – mensuel ou trimestriel – est simplifié.
- Le régime micro-fiscal : vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les cotisations du micro-entrepreneur
Le montant des cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé sur la période fixée (mensuelle ou trimestrielle). Si vous avez un chiffre d’affaires faible ou nul, vous n’avez aucune cotisation à verser.
Les avantages du statut de micro-entrepreneur
En plus d’être ouvertes à tous, les démarches à suivre pour la création d’une entreprise sont simplifiées. Le micro-entrepreneur n’a, par exemple, aucun apport de capital à fournir. Le calcul et le paiement des charges sociales dépendent, de plus, de son chiffre d’affaires.
Ainsi, il doit :
- déclarer son chiffre d’affaires ;
- assurer les prélèvements automatiques des cotisations sur son compte bancaire ;
- verser des cotisations à l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre.
L’avantage majeur du statut de micro-entrepreneur est que la comptabilité est moins exigeante que celle des autres entreprises individuelles : si vous n’avez perçu aucun revenu, vous ne payez pas de cotisations.
À savoir
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit de recruter un apprenti, son salaire ne sera pas imputé au plafond de votre chiffre d’affaires annuel. Une option qui s’avère intéressante pour les artisans qui ont besoin de main-d’œuvre supplémentaire, par exemple !
Les spécificités de la micro-entreprise
Un chiffre d’affaires plafonné
Quelle que soit l’activité exercée, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires annuels. Voici les plafonds pour 2021 :
| Achat/revente de marchandises | Vente de denrées alimentaires à consommer sur place | Prestations d’hébergement (BIC) | Prestations de service commerciales ou artisanales | Professions libérales |
| 176 200 € HT | 176 200 € HT | 176 200 € HT | 72 600 € HT | 72 600 € HT |
Le plafond de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser un certain plafond.
| Activité commerciale (achat/vente/fabrication) | Prestations de service commerciales ou artisanales | Professions libérales |
| 85 800 € de CA HT | 34 400 € de CA HT | 34 400 € de CA HT |
En cas de dépassement des seuils fixés, vous n’aurez plus accès à la franchise en base de TVA. Sachez néanmoins que, la seconde année de création de l’entreprise, une période de tolérance est appliquée : vous profitez de la franchise si vous ne dépassez pas les seuils suivants sur le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente :
| Activités commerciales | Prestations de service commerciales et artisanales | Professions libérales |
| 94 300 € HT | 36 500 € HT | 36 500 € HT |
La déclaration du chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires réalisé, même lorsqu’il est nul. Cette déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, doit se faire sur le portail en ligne de l’URSSAF.
Pour la toute première déclaration, vous avez le droit à un délai supplémentaire, qui varie selon la périodicité choisie :
- pour une déclaration mensuelle, vous avez trois mois de délai ;
- pour une déclaration trimestrielle, vous avez six mois de délai.
La protection sociale
En ce qui concerne le remboursement des frais de santé, les auto-entrepreneurs sont rattachés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.