Qu’est-ce qu’une EURL ?
Si son fonctionnement est semblable à celui d’une SARL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est constituée que d’un seul associé. La responsabilité de ce dernier se limite uniquement aux apports du capital social, qu’il doit fournir au moment de la création de l’entreprise.
Une EURL est considérée comme une société à responsabilité limitée : le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé. Cependant, en cas de faute grave, sa responsabilité civile est engagée, ainsi que celle du gérant.
Mais qui peut créer une EURL ? Ce modèle de société est bien souvent utilisé par les entrepreneurs intéressés par les activités industrielles, commerciales ou artisanales, ou ceux qui souhaitent exercer une profession libérale.
Créer une EURL : les 3 étapes à suivre
#1 La rédaction des statuts
Pour créer une EURL, vous devez rédiger les statuts de votre société au moment de sa création. Pour ce faire, vous pouvez :
- faire un acte authentique auprès d’un huissier de justice ;
- faire un acte sous signature privée et contresigné par un avocat.
Ces statuts doivent comprendre les mentions obligatoires suivantes :
- la dénomination, l’adresse et l’objet social de la société, soit la description générale de l’activité de la société (industrielle, commerciale, civile…) ;
- la libération et le nombre de parts sociales ;
- le justificatif de dépôt du capital sur un compte bloqué ;
- la date de clôture de l’exercice social annuel ;
- les clauses spéciales (gestion, nomination des associés, transmission des parts, clause de fonctionnement…).
Ces statuts doivent être rédigés de manière rigoureuse lors de la fondation de la société, afin d’éviter tout désagrément.
#2 L’enregistrement des statuts
Les statuts, une fois rédigés, doivent être déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui permet la déclaration de la création de votre entreprise. Le dossier sera transmis au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui regroupe tous les renseignements relatifs aux commerçants et sociétés.
Pour finaliser cette deuxième étape de la création d’une EURL, vous devez communiquer le statut juridique de votre société, par écrit, au moment d’effectuer l’immatriculation.
#3 La publication de l’avis de constitution
Enfin, pour créer votre EURL, vous devez publier votre avis de constitution. Pour ce faire, vous devez vous adresser à un journal d’annonces légales habilité.
Attention, cette étape est obligatoire pour créer votre EURL.
EURL : les avantages et les inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
| – La responsabilité du gérant de l’EURL est limitée par ses apports au capital social. – Le patrimoine de l’entreprise est dissocié du patrimoine personnel de l’associé unique. Ainsi, en cas de problème, les créanciers ne se rembourseront que sur le patrimoine de l’entreprise : le patrimoine personnel est ainsi protégé. – La gestion de l’EURL est simplifiée. Seul l’associé unique prend les décisions. – Un gérant d’EURL, qui a exercé son activité pendant plus de cinq ans, est exonéré des plus-values de cession de titre s’il souhaite céder ses parts sociales. – Le montant minimum exigé pour le capital de départ d’une EURL est fixé à un euro symbolique. | – La pratique est différente de la théorie : pour être associé unique d’une société, vous devez souscrire à un crédit auprès d’un établissement bancaire ou d’assurance. Pour contracter le crédit, vous devrez fournir une caution personnelle. – Contrairement à la micro-entreprise, les charges administratives de l’EURL sont importantes. |
Quel est le régime d’une EURL ?
Régime social
La protection sociale du gérant de l’EURL dépend de sa situation :
- S’il est l’associé unique de la société, le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie ainsi d’un certain nombre de droits, comme l’exonération des cotisations sociales, l’ouverture des droits au chômage…
- S’il n’est pas l’associé unique de la société, il est alors assimilé à un salarié et rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise donc une part salariale et une part patronale. Sauf exception, il n’a pas accès à l’assurance chômage.
Régime fiscal
L’associé unique d’une EURL est redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Il peut toutefois opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la création de la société s’il est une personne morale ou bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il est une personne physique (loi Sapin 2).