Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’EIRL désigne un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Comme l’auto-entreprise, son statut juridique s’inscrit dans la catégorie des entreprises individuelles et relève du régime micro-fiscal.
À noter que l’EIRL n’est pas une société au même titre que l’EURL. Les deux termes sont souvent confondus. L’EIRL n’a pas de personnalité juridique qui lui est propre : c’est le gérant qui prend les décisions juridiques liées à l’activité professionnelle de la société.
Quelle est la différence entre l’entreprise individuelle (EI) et l’EIRL ?
L’entrepreneur individuel ne bénéficie pas d’une protection sur son patrimoine personnel, car sa responsabilité est illimitée. À l’inverse, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut déclarer un patrimoine d’affectation professionnel, soit attribuer des biens à l’usage exclusif de la société. Ainsi, seuls ces biens sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels – sauf dans le cas d’une fraude ou du non-respect des règles applicables.
En cas de faillite, seuls les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice peuvent être saisis par les créanciers.
Créer une EIRL : avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
| – L’entrepreneur est le seul maître à bord. – Les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés. – Il est possible de cumuler le statut d’EIRL et celui d’auto-entrepreneur. – Il est possible de payer l’impôt sur les sociétés sans avoir à créer de société (par défaut, l’EIRL reste toutefois soumis à l’impôt sur le revenu). | – La constitution de l’EIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine demandent un fort investissement financier. – Il n’est pas possible de faire intervenir d’autres associés dans la gestion de l’entreprise. |
Comment devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
Si les formalités sont moins contraignantes que pour la création d’une société, devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande de suivre les 5 étapes suivantes :
- Déclarer la création de l’EIRL auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent, selon la nature de l’activité professionnelle exercée.
- Établir une déclaration d’affectation du patrimoine.
- Évaluer le patrimoine affecté à l’usage professionnel qui a été mentionné dans la déclaration. Si la valeur déclarée est supérieure à 30 000 euros, l’évaluation doit être réalisée par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou un notaire).
- Ouvrir un compte bancaire professionnel.
- Remplir la déclaration d’activité et la déclaration d’affectation du patrimoine.
Que choisir entre l’EIRL et l’EI ?
Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’EIRL et celui de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Cependant, cela signifie de respecter les conditions de création de l’auto-entreprise, qui sont plus strictes que celles de l’EIRL. Un exemple ? La limitation du chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser un certain seuil annuel.
Avoir les deux statuts, c’est bénéficier de leurs avantages simultanément :
- la simplicité fiscale, comptable et sociale de la micro-entreprise ;
- le régime fiscal et la protection du patrimoine de l’EIRL.
Cumuler les deux régimes est un moyen de sécuriser l’activité professionnelle, mais il est rare de le voir en pratique car les entrepreneurs ignorent souvent qu’ils en ont la possibilité.