Depuis le 1er janvier 2016, toutes les sociétés -y compris les TPE- ont l’obligation de fournir une complémentaire santé collective, ou mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Une mesure d’équité qui s’exerce dans un cadre bien précis.
Afin que tous les salariés puissent bénéficier d’une couverture complémentaire santé, l’État a rendu obligatoire la souscription d’une mutuelle collective dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Elle s’applique depuis 2016 à tous les employeurs (à l’exception des particuliers qui emploient une personne pour l’aide à domicile, la garde d’enfants, etc.). Les entreprises qui ne se sont pas mises en conformité avec la réglementation, à compter du 1er janvier 2018, perdent certains avantages fiscaux et sociaux.
De quoi s’agit-il ?
La complémentaire santé est un système qui permet le remboursement de la partie des soins non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, comme le ticket modérateur ou les dépassements d’honoraires. Pour certaines dépenses coûteuses (frais dentaires, optique, hospitalisation), elle s’avère indispensable.
Ce contrat peut être souscrit à titre individuel, mais aussi à titre collectif par un employeur qui souhaite en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés. On parle alors de complémentaire santé collective, plus connue sous le nom de « mutuelle d’entreprise ». Mise en place globalement dans le cadre d’un accord de branche, négociée avec les représentants du personnel ou, dans certains cas plus rares (échec des négociations, entreprise de moins de 50 salariés), établie par décision unilatérale de l’employeur (DUE), elle permet aux salariés de profiter d’un tarif moins onéreux puisque l’entreprise doit prendre en charge au moins la moitié des cotisations. Depuis 2014, cette remise est toutefois considérée comme un avantage et doit, à ce titre, être déclarée dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
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Pour quelles garanties ?
Les mutuelles d’entreprise sont généralement considérées comme plus avantageuses que les contrats individuels. Dans tous les cas, pour être légales, ces dispositions doivent comprendre un minimum de garanties. Toutes les complémentaires santé collectives prennent donc en charge, a minima :
– l’intégralité du ticket modérateur (la somme à la charge de l’assuré pour tous les frais remboursés par l’assurance maladie obligatoire) ;
– le forfait journalier hospitalier ;
– les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
– les frais d’optique à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte, simple et complexe, 200 euros minimum pour les corrections complexes (forfait par période de deux ans pour les adultes, annuel pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).
À partir de cette base, l’employeur ou la branche peuvent proposer des conditions supplémentaires dans le cadre des accords négociés avec l’organisme complémentaire.
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Est-ce obligatoire ?
En principe, tout salarié qui entre dans une entreprise est obligé de souscrire à la complémentaire santé collective en vigueur. Néanmoins, dans certaines situations, il peut obtenir une dispense d’adhésion. C’est le cas, notamment, s’il dispose déjà d’une autre couverture complémentaire, qu’il s’agisse de la couverture maladie universelle (CMU), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou d’une couverture collective obligatoire souscrite par son/sa conjoint(e) voire auprès d’un autre employeur.
Certains salariés, en CDD, à temps partiel ou apprentis, peuvent également demander une dispense (si cette possibilité a été précisée dans l’acte juridique de mise en place de la complémentaire) et obtenir, en remplacement, un chèque santé (ou « versement santé ») afin de financer leur complémentaire individuelle. Enfin, les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place d’une mutuelle collective peuvent être dispensés s’ils justifient d’un contrat individuel qui n’est pas encore arrivé à échéance ou si le contrat souscrit l’a été suite à une DUE. Dans le premier cas, ils devront obligatoirement passer à la mutuelle d’entreprise à l’échéance de leur contrat individuel.
Et si je quitte mon emploi ?
Lorsque le salarié quitte son entreprise par toute autre décision qu’un licenciement pour faute grave, il peut bénéficier du maintien de ses droits à la complémentaire santé collective pendant un an, maximum. Au-delà de cette période, il doit souscrire à un contrat individuel. Cette prolongation s’arrête automatiquement lorsqu’il retrouve un emploi ou décide de souscrire un nouveau contrat individuel.
Le saviez-vous ?