Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
L’acte juridique est un document qui concrétise la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques – c’est-à-dire des droits et des obligations. Ce document possède une valeur aux yeux de la loi. Le plus répandu est le contrat : il scelle un engagement.
D’autres actions peuvent être officialisées :
- la création (d’une société) ;
- la constatation d’une situation juridique (une reconnaissance de dette…) ;
- la modification d’une situation juridique (cession, vente d’un bien…) ;
- la transmission (via un testament).
Comment réaliser un acte juridique ?
#1 L’acte authentique
L’acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, juriste…). C’est une option sécurisée : elle garantit la validité du document.
C’est un acte juridique difficilement contestable puisque le professionnel qui le rédige prend toutes les précautions nécessaires pour l’établir : vérification de l’identité des personnes concernées par les pouvoirs de l’acte ou par la compatibilité des clauses.
#2 L’acte sous seing privé
L’acte sous seing privé (acte SSP, ou encore acte sous signature privée) est rédigé, comme son nom l’indique, par des intervenants privés. Il peut être réalisé par un tiers ou par les parties prenantes, sans l’intervention d’un officier public.
Parmi les actes sous seing privé les plus répandus, on peut citer :
- la reconnaissance de dette,
- la cession de parts,
- le contrat de location.
Quels types d’actes juridiques existe-t-il ?
Un acte défini par le nombre de parties
On distingue trois catégories d’actes juridiques :
- L’acte unilatéral : engage une seule personne (un testament, la reconnaissance d’un enfant, une reconnaissance de dette…) ;
- L’acte bilatéral : engage deux personnes (un contrat de travail, un acte de vente…) ;
- L’acte multilatéral : engage plus de deux personnes (une convention collective…).
Le but de l’acte juridique
La typologie de l’acte peut aussi varier en fonction de sa destination, concrètement on distingue :
- L’acte conservatoire : vise à sauvegarder un droit ou à maintenir un état juridique précis – comme c’est le cas avec une hypothèque ;
- L’acte d’administration : permet la gestion courante – le contrat de bail, par exemple ;
- L’acte de disposition : officialise la modification d’une situation juridique – tel qu’un contrat de vente.