SASU

Qu’est-ce qu’une SASU ? 

C’est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Comme elle représente bien des avantages, c’est un statut juridique populaire auprès des entrepreneurs individuels. Elle a les mêmes caractéristiques que la SAS (société par actions simplifiée), mais elle ne comprend qu’un seul associé. 

Les caractéristiques juridiques 

Un associé unique 

Il ne suffit que d’un seul associé pour créer une SASU. C’est lui qui définit les règles d’organisation, le montant du capital social de l’entreprise, ainsi que les apports en numéraire ou en nature. L’associé unique peut aussi endosser le rôle de président de la SASU. 

La rédaction des statuts 

La rédaction des statuts est obligatoire pour créer une SASU. Établis par écrit, les statuts doivent contenir toutes les informations relatives à la société et imposées par les textes de loi (la dénomination sociale, le capital social, les apports, l’adresse du siège social, la durée de vie, etc.). 

Les apports et le capital social 

Un capital social doit impérativement être déclaré, mais sans montant minimum obligatoire. Le montant du capital est indiqué au moment de la rédaction des statuts. 

Fixe ou variable, le capital social comprend les apports en nature et/ou numéraire. Les apports en nature comprennent les sources autres que l’argent. Il peut s’agir de : 

• biens corporels (matériel, véhicule, immeuble…) ; 
• biens incorporels (brevet, marque, clientèle, fonds de commerce…) ; 
• valeurs immobilières. 

Les apports numéraires représentent les contributions en espèces, imputées au capital de la SASU, réalisées par l’associé unique. 

Le président de la SASU 

Une SASU est obligatoirement représentée par un président. Personne physique ou morale, le président est nommé pour une durée définie à la constitution de la société par l’associé unique. Souvent, c’est l’associé unique qui endosse le rôle de président de la SASU. Il a ainsi tous les pouvoirs dans la société. 

Les autres caractéristiques essentielles de la SASU 

• Pour créer une SASU, il faut déclarer un siège social. Il s’agit de l’adresse légale de la personne morale. 

• La durée de vie totale de la société ne peut excéder les 99 ans. 
• La responsabilité de l’associé unique est déterminée selon le montant de ses apports. 
• Toutes les activités peuvent être exercées sous un statut de SASU. 

Créer une SASU : les 5 étapes clés 

1. Rédiger les statuts de la société. 

2. Réaliser les apports numéraires et en nature du capital social. 

3. Faire publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonce légale. 

4. Remplir une déclaration de constitution d’une personne morale. 

5. Faire un dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 

SASU ou EURL : quelle différence ? 

Lors de la création d’une entreprise à associé unique, vous avez le choix entre deux formes juridiques : la SASU ou l’EURL. 

La principale différence entre les deux statuts se fait au niveau de la protection sociale : 

• le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale ; 
• le gérant associé de l’EURL dépend du régime de sécurité sociale des indépendants. 

Être affilié au régime de sécurité sociale des indépendants signifie que le coût des prestations et le traitement des dividendes sont en partie compris dans les cotisations sociales. 

Les avantages de la SASU 

• Le président est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. 
• La responsabilité limitée de l’associé unique à hauteur de son apport. 
• Le fonctionnement très flexible du statut. 

• La possibilité de choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus. 
• L’absence de cotisations sociales sur les dividendes. 

Les inconvénients de la SASU 

• La complexité des formalités de création du statut. 
• Le coût élevé de la protection sociale. 

• L’imposition à l’IR est limitée à 5 exercices 
• La fermeture d’une SASU nécessite une procédure complexe