Qu’est-ce qu’une société coopérative de production ?
Une société coopérative de production est une entreprise qui peut être une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une société par actions simplifiée (SAS).
Elle peut également être une société commerciale, industrielle, artisanale ou encore une entreprise de service. Il est aussi possible de créer une SCOP pour exercer une profession libérale (architecte, géomètre…).
La SCOP : mode d’emploi
La répartition du capital
La SCOP possède un cadre juridique spécifique dans lequel tous les salariés ont vocation, s’ils le souhaitent, à devenir associés majoritaires : ils détiennent ainsi au minimum 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Les associés extérieurs, qui ne sont pas salariés de la SCOP, quant à eux, ne peuvent posséder plus de 49 % du capital et 35 % des droits de vote.
À noter
Un associé unique ne peut détenir plus de la moitié du capital de l’entreprise.
Ainsi, le fonctionnement de la SCOP est similaire à celui d’une gouvernance démocratique : chaque associé détient une voix à l’assemblée générale, quelle que soit sa part du capital. En cas de départ, cette part du capital qu’il a investi lui est totalement remboursée.
Le capital social
Le capital social de la SCOP dépend de son statut juridique : s’il s’agit d’une SA ou d’une SARL, il est variable.
- Pour une société anonyme (SA), le capital minimum est de 18 500 euros.
- Pour une société anonyme à responsabilité limitée (SARL), le capital minimum est de 30 euros.
Le statut du dirigeant
Le directeur général et les autres dirigeants d’une SCOP sont élus par les associés majoritaires, et ce, pour un mandat de 4 à 6 ans. S’ils sont rémunérés, ces dirigeants sont considérés comme salariés de l’entreprise et peuvent bénéficier des allocations chômage.
Les responsabilités des associés de la SCOP
Une SCOP doit obligatoirement avoir au minimum :
- sept associés salariés s’il s’agit d’une SA ;
- deux associés salariés s’il s’agit d’une SARL.
La responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport. Ainsi, dans le cas d’une faute de gestion, la responsabilité civile et pénale des dirigeants de la SCOP sera engagée.
La répartition des bénéfices
Tous les ans, les salariés d’une SCOP reçoivent au moins 25 % des bénéfices de la société, pour leur participation.
L’entreprise a également l’obligation de placer au minimum 15 % du résultat annuel en réserve. Ce dernier n’est ni redistribuable aux associés, ni incorporables au capital social.
De plus, elle est exonérée de l’impôt sur les sociétés (IS) si la part des bénéfices placés dans la réserve ne dépasse pas les 50 % du résultat. Au-delà de cette limite, le résultat mis en réserve est imposable.
La fiscalité des SCOP
Si la SCOP doit payer la contribution économique territoriale ou CET (anciennement taxe professionnelle), elle bénéficie d’une exonération de l’IS sur la part du résultat redistribuée aux salariés et sur la part du résultat placée en réserve – uniquement si elle ne dépasse pas les 50 %.
Les avantages de la SCOP
- Les associés/actionnaires ont une responsabilité limité des dettes de la société à hauteur de leur participation au capital.
- Les associés peuvent entrer ou quitter librement et à tout moment la société.
- Les avantages fiscaux comme l’exonération totale de la taxe de contribution économique territoriale.
- L’absence de formalité d’enregistrement pour augmenter ou diminuer le capital.
Les inconvénients de la SCOP
- La SCOP ne peut pas être revendue.
- Le dirigeant étant lui-même un salarié, l’autogestion peut être source de blocage et de conflit entre les salariés.