Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit de l’une des principales formes juridiques pour désigner une entreprise. Pour créer une SARL, il faut au minimum deux associés (personnes physiques ou morales), sauf exception : un seul associé suffit pour fonder une SARL unipersonnelle.
La responsabilité des associés se mesure par le montant total de leurs apports. Ces derniers sont répartis en parts sociales entre les associés pour constituer le montant du capital social de la société.
En dehors de quelques rares exceptions prévues par la loi, toutes les activités peuvent être exercées en SARL.
Les 3 étapes indispensables
#1 Rédiger les statuts
La rédaction des statuts sert à définir le fonctionnement et l’organisation de la société. Les statuts doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :
- la forme de société (SARL) ;
- la durée de vie de l’entreprise, pour un maximum de 99 ans ;
- la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- l’objet social ;
- le montant du capital social ;
- l’évaluation de chacun des apports ;
- le nombre des parts sociales ;
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- la mention du dépôt de fonds et les apports en numéraire correspondants ;
- la date de clôture de l’exercice.
#2 Immatriculer l’entreprise
Pour faire une demande d’immatriculation, il faut compléter le formulaire M0, puis l’envoyer au centre de formalités des entreprises de votre département.
#3 Publier un avis de constitution
Ensuite, il faut publier l’avis de constitution de la SARL en effectuant une demande auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Quel régime fiscal choisir ?
Le régime fiscal par défaut de la SARL est l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur le revenu si vous remplissez certaines conditions ou si vous avez une SARL de famille.
À savoir
L’imposition sur le revenu n’implique pas les résultats financiers de la SARL, mais les revenus des associés, à la hauteur de leur participation au capital de l’entreprise.
Le(s) gérant(s) de la SARL
Une SARL est une forme de société qui compte obligatoirement un gérant, qui représente légalement l’entreprise. Il est toutefois possible d’avoir plusieurs gérants pour une seule société.
Les modalités du poste de gérant de SARL sont fixées par les associés. Ils décident de :
- la rémunération ;
- la durée du mandat, qui peut être déterminée ou indéterminée ;
- la limitation des pouvoirs, comme la mise en place d’une procédure d’autorisation pour prendre des décisions.
La protection sociale
Si le gérant est associé majoritaire, il est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. S’il est associé minoritaire ou égalitaire, voire non associé, il dépend alors du régime général de la sécurité sociale.
Les associés de la SARL
Les associés d’une SARL disposent de plusieurs droits :
- des droits politiques (comme le droit de vote) ;
- des droits financiers (comme les dividendes ou le boni de liquidation) ;
- des droits d’information.
Toutes les décisions qui dépendent des associés doivent être prises collectivement. Si un associé souhaite céder ses parts sociales à un tiers, par exemple, il doit obtenir l’approbation des autres associés.
Sauf cas exceptionnel, la modification des statuts ne peut se faire sans l’agrément de tous les associés, qu’il s’agisse d’un changement de dénomination sociale, d’objet social, ou encore d’une augmentation du capital de la société.
La clôture des exercices comptables
Six mois après la clôture de chaque exercice comptable, les associés doivent confirmer ensemble les comptes de l’exercice et l’affectation du résultat.
Quels sont les avantages de la SARL ?
Les 3 principaux avantages de la SARL sont les suivants :
- Le patrimoine personnel des associés est protégé.
- La sécurité des associés et des gérants est bien encadrée par la loi.
- Les associés peuvent choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’imposition directe des bénéfices.
Les inconvénients de la SARL
Ce statut représente quelques inconvénients :
- Une rigidité de fonctionnement de la SARL : les règles sont strictement encadrées par la loi.
- Un régime social moins protecteur étant sous affilié à la Sécurité Sociale des indépendants.
- Une procédure d’agrément relativement stricte doit être suivie pour l’entrée de nouveaux investisseurs au capital.